Politique de confidentialité

Qui sommes-nous ?
Nous sommes une agence conseil en communication située à La Rochelle en Charente Maritime 17.
L’adresse de notre site Web est : https://mieux-referencer-mon-site.fr

Utilisation des données personnelles collectées
Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir : Formulaire de contact
Nous récupérons les données suivantes :
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Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
Démarche commerciale
Campagne d’e-mailings
Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:
Statistiques
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Utilisation et transmission de vos données personnelles
Nous utilisons vos données aux seules fins de répondre à vos interrogations ou vous faire parvenir des informations sur notre actualités, uniquement si vous en avez émis le désir.

Durées de stockage de vos données
Si vous utilisez le formulaire de contact de ce site, vos données seront conservées 3 ans, puis seront automatiquement détruites. Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez utilisé le formulaire de contact de ce site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies.

Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant.

Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Informations de contact
Si vous souhaitez avoir accès à vos données personnels ou faire valoir votre droit à suppression de ces données.
Vous pouvez vous adresser à notre DPO (Délégué à la protection des données) via notre formulaire de contact.

Informations supplémentaires
Comment nous protégeons vos données
Vos données sont stockées sur les serveurs que nous louons à la société OVH, dont le siège social est situé : 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Procédures mises en œuvre en cas de fuite de données
Dans un cas éventuel de fuite des données que nous aurions collectées, nous en informerions la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans un délai maximum de 48 heures.

Conditions générales de vente

Préambule
Le site marchand www.mieux-referencer-mon-site.fr (ci-après ” le Site “) est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Maclaine, société (ci-après dénommée Maclaine), dont le siège social est 40, rue Notre Dame 17000 La Rochelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro : 387 633 704 00045, numéro de Tva intracommunautaire FR 37387633704.
Le Site permet à Maclaine de proposer à la vente la plupart de ses produits (ci-après ” les produits “) à des acheteurs professionnels ayant la qualité de professionnels, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après ” les Clients “).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ” CGV “) régissent les relations entre la Société Maclaine et les Clients souhaitant effectuer un achat ou naviguer sur le Site.

Toute commande d’un produit proposé sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La commande
Toute revente de produits achetés sur le Site est strictement interdite. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
Maclaine s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite de ses capacités humaines et techniques disponibles et en cas d’impossibilité à en informer le Client par tout moyen que ce soit ; le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
Maclaine se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Accusé de réception de la commande
A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par Maclaine au Client, par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier, immédiatement et au plus tard avant la livraison.
Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
Le bon de commande est enregistré sur les registres de Maclaine, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.
Le client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Le client aura la possibilité d’imprimer le bon de commande récapitulatif transmis avec l’accusé de réception.
Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la rubrique ” Mon compte “.
Le client pourra suivre à tout moment l’évolution de sa commande en contactant le Service Client par mail via le formulaire de contact du site pour toute autre question relative à sa commande.

“La livraison” – Le compte-rendu d’analyse
Maclaine propose ses services dans tous les pays francophones. En cas d’erreur dans les informations fournies par le Client, Maclaine ne pourra être tenu responsable des erreurs d’analyses qui en découleraient.
Le délai de réponse est fonction des services commandés de 10 à 30 jours, Maclaine s’engage à faire son maximum pour répondre au Client dans les meilleurs délais sous réserve du règlement. En cas de retard de réponse de plus de 30 jours ouvrés, si Maclaine n’a pas répondu ou expliqué les raisons du retard, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Maclaine s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

Les prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (il faut y rajouter la TVA en vigueur de 20%) qui sont à la charge du Client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des services, dès son entrée en vigueur.

Les modalités de paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article. Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Maclaine de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Maclaine conserve la propriété de l’étudee jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Les achats sont réalisés de manière sécurisée.
Les solutions de paiement adoptées par Maclaine sont 100% sécurisées.
Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), Stripe se charge de la sécurisation des paiements.
Toutes les informations que les Clients communiquent à Maclaine sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction grâce à un certificat SSL.
Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, Maclaine a mis en place un dispositif mettant en œuvre des listes d’exclusion, pouvant l’amener à :
(I) réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à la commande.
(II) bloquer toute commande issue d’un compte Client précédemment à l’origine de fraude.

Droits de propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, photos, marques, graphismes, concept, illustrations et images composant le Site sont de la propriété exclusive de Maclaine et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Satisfait ou remboursé
Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur www.mieux-referencer-mon-site.fr dans les pages produits.
Le Client commande en son âme et conscience un service et une étude réalisée sur mesure qui tient compte des données fournies par le client.
Il ne pourra donc y avoir de remboursement des sommes versées pour la bonne et simple raison que le travail réalisé est un travail à façon et en exclusivité pour le client.

Données nominatives
Les données nominatives collectées sur le Site www.mieux-referencer-mon-site.fr sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de Maclaine avec ses Clients et sont destinées à Maclaine et ses partenaires extérieurs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer aux conditions précitées à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par Maclaine seule ou en partenariat avec d’autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.

Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Reproduction des articles L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-5 :
Pour être conforme au contrat, le service doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un service semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.